Champ d’application.
Toutes les entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire 209 pour les employés des fabrications métalliques sont assujetties au Fonds Social pour les employés du Métal - Fonds de sécurité d’existence (FSEM) - ainsi que les employés(*) étant occupés en Belgique par celles-ci.
(*) Par employés, on entend dans ce guide tant les employés masculins que féminins, y compris les apprentis employés jusques et y compris le 3e trimestre 2019.
Secrétariat National.
Secrétariat National du FSEM.
Galerie Ravenstein 27 boîte 7 - 1000 Bruxelles
Aperçu des coordonnées par service.
Le Secrétariat National (SN) est chargé:
- de la coordination générale et de l’accompagnement afin de garantir une collaboration efficace entre les différents organismes du FSEM, ainsi que du traitement des demandes individuelles qui exigent un examen particulier.
- du service Affiliations et Désaffiliations:
- Informations par l’intermédiaire des employeurs, des secrétariats sociaux, de la BCSS…
- Ce service est chargé :
- de l’envoi des questionnaires à toutes les (nouvelles) entreprises de la CP209 en vue de l’affiliation au FSEM
- de l’affiliation au FSEM de toutes les entreprises relevant de la CP209 et qui ont à leur service des employés
- de la désaffiliation des entreprises
- du service Perception:
- Réclamer et percevoir les cotisations patronales
- Contentieux : traiter les défauts de paiement des cotisations patronales ainsi que faire le suivi des dossiers de réorganisations judiciaires et de faillites
- Si l’employeur n’a pas payé à temps, le retard ou l’absence de paiement des cotisations entraînera les sanctions suivantes :
- une majoration de 10 % du montant dû
- des intérêts de retard calculés au même taux que le taux d’intérêt légal à partir de la date d’échéance du mois visé (= 2e mois après le trimestre concerné) jusqu’à la date de paiement.
- Signalétique : faire les mises à jour des données des employeurs et délivrer les attestations d’agrément (sur demande).
- du service Financier :
- Responsable de la comptabilité et des transactions financières vis-à-vis des collaborateurs du FSEM et des institutions financières
Indemnités.
Actuellement, le FSEM accorde des indemnités complémentaires :
Nombre d’employés à la fin du trimestre – Déclaration
Les cotisations forfaitaires calculées sur base du nombre d’employés occupés à la fin du trimestre sont payées pour les employés pour lesquels il existe une déclaration DMFA avec une ligne d’occupation sans date de fin ou avec date de fin égale au dernier jour du trimestre.
Travailleurs frontaliers.
Dans ce guide sont considérés comme des travailleurs frontaliers les employés d’entreprises établies en Belgique qui exercent des prestations en Belgique et qui sont domiciliés dans un autre pays de la Communauté européenne et qui traversent la frontière pour exercer leur travail.
Entreprises étrangères
Dans ces instructions sont considérés comme des employés d’entreprises étrangères : les employés d’entreprises qui sont établies dans un autre pays et qui exercent en Belgique une activité qui ressort de la compétence de la CP209.
Pour plus d’informations à ce sujet, nous nous référons aux Entreprises étrangères.
Formulaires à utiliser en cas de demande des indemnités complémentaires
FM15A Travail faisable- Modification de carrière ➜ passage à une fonction alternative avec réduction de salaire à partir de 58 ans ou plus
FM15B Travail faisable-Modification de carrière ➜ passage d’un travail en équipe ou de nuit à un régime de jour à partir de 58 ans ou plus
FM15C Travail faisable-Modification de carrière ➜ passage d’un emploi à temps plein au 4/5e à partir de 60 ans ou plus
Pour les demandes du droit au travail faisable – modification de carrière, les employeurs peuvent également télécharger ici les formulaires à utiliser sur le site internet du FSEM.
Toutes les demandes peuvent naturellement aussi être introduites online.
En cas de doute ou dans les cas qui ne sont pas prévus dans ce guide, les employeurs doivent s’adresser au service compétent du Secrétariat National du FSEM.