À partir du 01/01/2019, le FSEM est chargé de la perception de la cotisation destinée au Régime Sectoriel de Pension Complémentaire (RSPC) pour le compte du FSEM-Bis (voir FSEM-Bis), en tant qu’organisateur du Régime Sectoriel de Pension Complémentaire, géré par Monument Assurance Belgium.
La cotisation « RSPC » s’élève à {{209SAPP}} sur la base de la masse salariale brute. Celle-ci est le total des salaires pour les codes de la codification rémunérations du glossaire DMFA 1, 2, 3, 4 et 7, assujetti à une formule convenue par les partenaires de la CP209 (voir Composition des cotisations – Aperçu global Composition du Taux de Cotisation).
Le calcul, l’appel de cotisation, la déclaration et le versement de {{209SAPRSZ}} sur la cotisation précitée, destiné à l’ONSS, se font également par le FSEM pour le compte du FSEM-Bis.
- Entreprises assujetties à la cotisation précitée destinée au Régime Sectoriel de Pension Complémentaire (RSPC) :
- Toutes les entreprises affiliées au Régime Sectoriel de Pension Complémentaire (RSPC), géré par Monument Assurance Belgium
- Toutes les entreprises qui ne relèvent pas d’un des régimes repris ci-dessous selon le FSEM (voir point 2) et dont le FSEM ne sait pas la situation exacte de l’entreprise dans le cadre de la pension complémentaire pour les employés de la CP209.
- Entreprises pas assujetties à la cotisation précitée destinée au Régime Sectoriel de Pension Complémentaire (RSPC) :
- Toutes les entreprises « Opting Out », reconnues par la CP209 – il y a un régime de pension au niveau d’entreprise avec un règlement de pension identique à celui du Régime Sectoriel de Pension Complémentaire avec un propre assureur, déterminé par l’entreprise.
- Toutes les entreprises « Hors Champ d’Application », reconnues par la CP209
- Entreprises pour lesquelles il existait un propre régime de pension complémentaire similaire avant le 11/06/2001 pour tous les employés (pas les cadres !) et qui est toujours en vigueur.
- Entreprises pour lesquelles il existait un propre régime de pension complémentaire pour les cadres avant le 31/12/2016 et qui est toujours en vigueur.
- Les nouvelles reconnaissances Hors Champ d’Application (HCA) ou Opting Out (OO) ne sont plus possibles !
La perception par le FSEM-Bis à partir du 01/01/2019 remplace les cotisations perçues jusques et y compris le 31/12/2018 dans le cadre du Régime Sectoriel de Pension Complémentaire par INTEGRALE SA.